Conditions d'utilisations

Date de dernière mise à jour: 12 mai 2016.


 

Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions d’utilisation ») régissent l’accès ou l’utilisation par vous-même de ce site internet, ainsi que tous sites internet connexes (collectivement, le « Site » ) mis à disposition par Novadroit Inc. (la « Société »). A toutes fins utiles, il est précisé que l’utilisation du Site est subordonnée au respect des Conditions d’utilisation lesquels en constituent une condition essentielle.

S'IL VOUS PLAÎT LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS D'UTILISATION AVANT D'ACCÉDER ET D’UTILISER LE SITE NEOJUSTICE.

1. RELATION CONTRACTUELLE

En accédant et utilisant le Site, vous acceptez d’être lié(e) par les présentes Conditions d’utilisation qui établissent une relation contractuelle entre vous-même et Novadroit Inc. Votre accès et utilisation du Site sont soumises aux conditions d’utilisation suivantes que vous confirmez avoir accepté dès que vous naviguez et utilisez le Site. La Société peut résilier immédiatement les présentes Conditions d'utilisation ou tout service à votre égard ou, d’une manière générale, cesser d’offrir le Site ou le Contenu ou toute partie de ces derniers ou en interdire l’accès, et ce à tout moment et pour quelque motif que ce soit. La Société se réserve aussi le droit de limiter votre utilisation du Site et / ou du contenu ou de mettre fin à votre compte comme membre du Site dès lors que la Société détermine à sa discrétion que vous avez violé les présentes conditions d'utilisation, ou que vous avez violé toute disposition supplémentaire. La Société se réserve le droit de refuser l'accès au Site et / ou au Contenu à toute personne et à discrétion. La Société peut, à sa seule discrétion, rembourser les frais initiaux chargés pour tote utilisation du Site et /ou du Contenu ou une portion au pro-rata  conformément à la politique de remboursement de la Société. La Société refuse toute demande de remboursement pour l'accès et l'utilisation du Site et / ou du Contenu qu'elle que soit la raison de la demande. 

En utilisant ce Site internet, vous signifiez votre consentement à aux présentes conditions d'utilisation. Votre accès et l'utilisation de ce site internet, ainsi que tous les sites internet connexes exploités par Novadroit Inc. (collectivement, le « Site » ) est soumise aux termes et conditions suivantes ( « Conditions d'utilisation ») et toutes les lois applicables. En accédant et en naviguant sur le Site, vous acceptez sans limitation les Conditions d'utilisation qui peuvent être modifiées de temps à autres conformément à la section 9 et vous reconnaissez que tout précédent accord est caduc et sans effet.

Des dispositions supplémentaires (les « Dispositions supplémentaires ») peuvent s’appliquer à certains services ou produits, comme notamment des politiques spécifiques à l’accès et l’utilisation de services ou produits ou à un événement particulier, une activité ou une promotion particulière. Lesdites Dispositions supplémentaires vous seront communiquées dans le cadre des services ou produits concernés et viennent s’ajouter aux présentes Conditions d’utilisation, desquelles elles doivent être réputées faire parties, aux fins des services ou produits concernés. Les Dispositions supplémentaires prévaudront sur les présents Conditions d’utilisation en cas d’incompatibilité dans le cadre des services ou produits concernés.

En accédant à ce site et en utilisant le Site, vous acceptez les présents Conditions d’utilisation qui sont susceptibles d’être mises à jour à l’occasion conformément à la section ci-dessous et la politique de vie privée de neojustice. La collecte et l'utilisation des informations à caractère personnel que nous faisons dans le cadre de votre utilisation du Site est réalisée conformément à la politique de vie privée de neojustice.

Pour utiliser le Site, vous devez pouvoir conclure un contrat avec la Société. Si vous utilisez les Services au nom d'une entité, alors vous acceptez les Conditions d’utilisation au nom de cette entité. Vous acceptez de respecter toutes les lois applicables lorsque vous utilisez le Site. À défaut d'indiquer les informations exactes, complètes et à jour vous concernant au moment d'utiliser le Site, tel l’indication d’un mode de paiement non valide ou ayant expiré, vous pourriez ne pas être en mesure d’accéder au Site ou de les utiliser et la Société pourrait résilier le présent Contrat conclu avec vous.

2. SERVICES

Les Services constituent une plateforme en ligne qui diffuse des vidéos, du matériel de formation, des produits, des services et / ou tout autre matériel rendus disponibles sur le Site par la Société ou par des tiers, ainsi que l'apparence et la représentation de tout ce qui précède, (collectivement dénommés le « Contenu »). Vous reconnaissez et acceptez que le Contenu puisse inclure des vidéos exclusives, HTML / CSS, Javascript, graphiques, voix et enregistrements sonores, créations artistiques, photos, documents et du textes ainsi que tous les autres matériel inclus dans le Site, excluant le matériel que vous pouvez fournir.  

Sauf autrement convenu avec la Société par un accord écrit disctinct établit avec vous, les Services sont mis et vous ne pouvez pas distribuer, modifier, transmettre ou utiliser le Contenu, y compris tous les logiciels, outils, graphiques et / ou des fichiers audio, à des fins publiques ou commerciales sans l'autorisation écrite expresse de la Société.

LICENCE D'UTILISATION.

Sous réserve que vous respectiez les Conditions d'utilisation, la Société vous accorde une licence limitée, non-exclusive, non transférable et non cessible, sans droit de sous-licence, pour l'accès, la vue, et l'utilisation du Site à des fins exclusivement personnelles et non commerciales. Aucun matériel peuvent être utilisé autrement que conformément à ce qui est prévu dans les présentes Conditions d'utilisation. Tous les droits non exprésément accordés aux présentes sont réservés à la Société et aux concédents de licence de la Société. L'utilisation du Contenu par vous est strictement interdite sauf si elle est faite conformément par les présentes Conditions d'utilisation. Toute utilisation non autorisée du contenu peut violer le droit d'auteur, les marques et autres droits de propriété de la Société et / ou des tiers, ainsi que les lois de la vie privée et la publicité, ainsi que d'autres règlements et statuts. Rien dans le présent Accord ou dans le site ne doit être interprétée comme accordant, par implication ou autrement, une licence ou droit d'utiliser une marque de commerce ou autre information exclusive, sans l'autorisation écrite expresse de la Société ou du prestataire tiers. La Société a le droit, mais n'a aucune obligation, de supprimer le contenu et les comptes contenant des matériaux qu'il juge, à sa seule discrétion, d'être illégal, offensant, menaçant, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible ou viole l'intellectuelle d'une partie biens ou ces Conditions d'utilisation.

RESTRICTIONS.

Vous ne pouvez pas : (i) supprimer toute mention de droit d’auteur, marque de commerce ou autre mention de propriété de toute partie des Services ; (ii) reproduire, modifier, préparer des œuvres dérivées, distribuer, donner en licence, louer, vendre, revendre, transférer, afficher publiquement, représenter publiquement, transmettre, diffuser en continu, diffuser ou, quoi qu’il en soit, exploiter le Site et le Contenu, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par la Société ; (iii) décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse ou désassembler les Services à l’exception de ce que peut éventuellement autoriser la loi applicable ; (iv) insérer des liens, réaliser des sites miroirs ou des cadrages de toute partie du Site et du Contenu; (v) provoquer ou lancer tout programme ou script dans le but de récupérer des données (scraping), de réaliser des indexations, de parcourir des données ou, quoi qu’il en soit, faire de l’exploration de données de toute partie du Site et du Contenu ou, alourdir ou empêcher indûment l’exploitation et/ou les fonctionnalités de tout volet du Site et du Contenu; ou (vi) tenter d’accéder sans autorisation à tout volet des services et produits ou des systèmes ou réseaux y afférents ou de les détériorer.

PROPRIÉTÉ.

Les services et produits du Site, le Contenu tel que le texte, les données, les fichiers graphiques, les vidéos et les fichiers audio, et tout autre matériel contenu dans le Site ainsi que tous les droits s’y rapportant sont et demeureront la propriété de la Société ou d'un prestataire tiers de la Société. Tous les noms commerciaux, les marques et les images et les informations biographiques des personnes utilisées dans le le Site et le Contenu, y compris, sans s'y limiter, le nom et la marque neojustice, sont soit la propriété de la Société.

Ni les présentes Conditions d’utilisation ni votre utilisation du Site n’ont pour effet de vous transmettre ou de vous accorder quelque droit que ce soit : (i) sur les services et produit du Site ou en lien avec ces derniers, à l’exception de la licence limitée et personnelle accordée ci-dessus ; ou (ii) d’utiliser ou de faire référence, de quelque manière que ce soit, à la dénomination sociale, aux logos, noms de produits et de services, marques de commerce ou marques de service de la Société ou des concédants de licence de la Société. Aucun Contenu ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, affiché, transmis, distribué, utilisé à des fins publiques ou commerciales, ou téléchargé de quelque façon, sauf autorisation écrite expressément accordée par la Société. Tout modification du Contenu ou toute utilisation du Contenu à d'autres fins que celles stipulés aux présentes est une violation du droit d'auteur et autres droits de propriété de la Société, ainsi que des autres auteurs qui ont créé le matériel, et peut être soumis à des dommages-intérêts et des pénalités. 

La Société respecte le droit d'auteur, marques de commerce et tous les autres droits de propriété intellectuelle d'autrui. Si vous croyez que vos droits de propriété intellectuelle sont violés et / ou que tout travail vous appartenant a été reproduit sur le site ou dans le contenu de quelque manière, vous pouvez en informer la société au [email protected] S'il vous plaît fournir votre nom et vos coordonnées, la nature de votre travail et de la façon dont il est violé, tout droit d'auteur concerné et / ou des informations d'enregistrement de la marque, l'emplacement / URL de la violation, et toute autre information que vous croyez est pertinent.

ENGAGEMENT.

La Société et les prestataires tiers s’engagent à mettre à disposition le Contenu avec sérieux et diligence. Vous reconnaissez et acceptez que tous les services et produits sur le Site sont fournis selon une obligation de moyens à l’exclusion de toute obligation de résultat.

3. ACCÈS ET UTILISATION

ACCÈS AU RÉSEAU INTERNET ET AUX DONNÉES SUR APPAREILS MOBILES.

Il vous appartient d'avoir un abonnement à Internet et de disposer de la configuration nécessaire à l'utilisation du Site et du Contenu ou d'accéder autrement à Internet. Le Site est accessible par le réseau Internet dont les frais de connexion et d'utilisation sont à votre charge. Il vous appartient d’obtenir l’accès à un réseau Internet ou à un forfait de données sur mobile pour l’utilisation du Site. Les frais et les tarifs propres au trafic de données, de votre réseau mobile pourront s’appliquer si vous accédez ou utilisez le Site à partir d’un appareil sans fil, auquel cas vous serez redevable desdits frais et tarifs. Il vous appartient de vous équiper et de mettre à jour le matériel ou les dispositifs nécessaires pour accéder et utiliser le Site ainsi que toute mise à jour y afférente. La Société ne garantit pas que le Site ou toute partie de ces derniers pourront être exploités sur tout matériel ou appareils. En outre, le Site peut faire l’objet de dysfonctionnements et retards inhérents à l’utilisation d’Internet et des communications électroniques. En outre, vous reconnaissez ne pas utiliser ces services sur appareils mobiles d'une manière qui vous distrait et vous empêche de respecter les lois et règlements de la circulation et sécurité routière.

4. NOTIFICATIONS ET ANNONCES

Lorsque vous vous inscrivez comme membre sur le Site, vous acceptez expressément de recevoir des notifications, des annonces, des accords, des informations, des rapports, documents, communications concernant de nouveaux produits ou services, ou d'autres documents ou de la correspondance de la Société. Vous acceptez de recevoir des avis par voie électronique au moyen de transmettre l'avis par courriel.

5. CONTENU UTILISATEUR

Lorsque vous nous transmettez du contenu, affichez du contenu, mettez des commentaires ou des suggestions en utilisant le Site, vous accordez à la Société un droit non exclusif, universel, perpétuel, irrévocable, exempt de redevances, cessible à plusieurs tiers d'exercer n'importe lequel et la totalité des droits en matière de droits d'auteur, de marques de commerce, de publicité, de bases de données et tout autre droit de propriété intellectuelle dont vous jouissez sur le contenu, quel qu'en soit le support connu ou développé dans le futur, à toutes fin, commerciale ou autre sans aucune reconnaissance ou compensation. Vous renoncez, dans toute la mesure permise par la législation en vigueur, à tous les droits moraux et vous engagez à ne pas invoquer contre la Société, les sous-utilisateurs autorisés ou les cessionnaires, ces droits ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou de publicité.

6. EXCLUSION ; LIMITE DE RESPONSABILITÉ ; INDEMNISATION.

EXCLUSION.

LE SITE ET LE CONTENU EST FOURNIS « TELS QUELS » SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE OU AUX FINS D’UN USAGE PARTICULIER. LA SOCIÉTÉ DÉCLINE TOUTE REPRÉSENTATION ET GARANTIE, EXPRESSE, TACITE OU PRÉVUE PAR LA LOI, NON EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE AUX PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, Y COMPRIS LES GARANTIES TACITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UNE FINALITÉ PARTICULIÈRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. DE PLUS, LA SOCIÉTÉ NE LIVRE AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU ASSURANCE CONCERNANT LA FIABILITÉ, LA PONCTUALITÉ, LA QUALITÉ, LE CARACTÈRE ADÉQUAT OU LA DISPONIBILITÉ DES SERVICES OU DE TOUT PRODUIT OU SERVICE SOLLICITÉ EN UTILISANT LE SITE, OU QUE LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES SE FERA SANS INTERRUPTIONS OU ERREURS.

LA SOCIÉTÉ NE GARANTIT PAS QUE LE SITE OU TOUTE PARTIE DE DU CONTENU PUISSENT ÊTRE EXPLOITÉS SUR TOUT APPAREIL ET NE GARANTIE PAS LE FONCTIONNEMENT OU L'ACCÈS EN CONTINUE DU SITE ET DE SON CONTENU.

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INDEMNISATION.

Vous acceptez d’indemniser et de mettre hors de cause la Société ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés, agents, mandataires, fournisseurs et distributeurs, contre l’ensemble et chacune des actions, demandes, pertes, responsabilités et dépenses (incluant mais ne se limitant pas aux honoraires d’avocats) liées ou se rapportant à : (i) l’utilisation que vous faites du Site, du Contenu et des produits ou services obtenus par votre utilisation du Site ; (ii) un manquement ou une violation de votre part de l’une ou l’autre des présentes Conditions d'utilisation ; (iii) le Contenu d’utilisateur que vous soumettez, téléchargez ou transmettez autrement en utilisant les Services; ou (iv) une violation de votre part des droits de toute tierce partie, y compris les prestataires tiers.

7. DONNÉES PERSONNELLES

En utilisant le Site, vous signifiez votre acceptation de la politique de confidentialité de la société. Conformément à la politique de confidentialité, la Société ne divulguera aucune information d'identification personnelle vous concernant à des tiers, sauf si la Société, de bonne foi, croit qu'une telle divulgation est nécessaire pour se conformer à la loi ou l'application de ces conditions d'utilisation.

8. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET DROIT APPLICABLE

Cet accord sera régi et interprété conformément aux lois de la province du Québec, sans donner effet aux principes de conflits de lois. Vous soumettez en outre à la compétence exclusive des tribunaux du Québec siégeant dans le district de Montréal. Si une disposition de cet accord est illégale, nulle, ou pour toute autre raison inapplicable, cette disposition sera réputée divisible de cette entente et ne doit pas affecter la validité et le caractère exécutoire des dispositions restantes.

9. MODIFICATIONS

La Société peut apporter des modifications aux Conditions d’utilisation de temps à autre et affichera toujours la version la plus à jour au présent emplacement. Les modifications prendront effet dès affichage par la Société, au présent emplacement, des Conditions d’utilisation ainsi mises à jour. Vous êtes lié par de telles révisions et devriez donc périodiquement visiter cette page pour consulter les Conditions d'utilisation actuelles auxquelles vous êtes lié. Si la Société détermine, à sa seule discrétion, qu'une modification de ces Conditions affecte matériellement vos droits, nous vous en informerons (par exemple, l'envoi d'un message à votre compte courriel). En utilisant ou en continuant à utiliser ou accéder au Site après les révisions sont entrées en vigueur, vous consentez à être lié(e) par les Conditions d’utilisation telles que modifiées.

10. AUTRES DISPOSITIONS AVIS.

La Société peut remettre des avis au moyen d’un avis général sur les services et produits envoyés par courriel à l'adresse de courrier électronique indiquée lors de votre utilisation du Site. Un avis sera réputé vous avoir été donné 24 heures après l'expédition du courriel.

A moins d'indications explicites données à cet effet, vous devez envoyer tous les avis envers la Société à l'adresse suivante [email protected]

INTÉGRALITÉ DU CONTRAT.

Les présentes Conditions d’utilisation constituent l’intégralité de l’accord et de l’entente entre vous et la Société en ce qui concerne la matière qui en fait l’objet et remplacent tous les accords ou engagements antérieurs concernant ce même objet. Si une quelconque disposition des présentes Conditions d’utilisation est jugée illégale, invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, en vertu d’une quelconque loi, ladite disposition ou partie de celle-ci sera, dans cette mesure, réputée ne pas faire partie du présent contrat, mais la légalité, la validité et l’applicabilité des autres dispositions des présentes Conditions d’utilisation n’en seront pas affectées. Dans ce cas, les parties remplaceront la disposition ou partie de disposition illégale, invalide ou inapplicable par une disposition ou partie de disposition légale, valide et applicable.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Vous ne pouvez pas céder ou transférer les présentes Conditions d’utilisation, que ce soit en totalité ou en partie, sans le consentement écrit préalable de la Socité. Les dispositions des présentes Conditions d'utilisation sont pour le bénéfice de la Société, ses filiales, sociétés affiliées et ses fournisseurs et concédants de licence de contenu tiers, et chacun a le droit de faire valoir et d'appliquer directement ou pour son propre compte de telles dispositions. Vous donnez votre consentement à la Société pour qu’elle cède ou transfère les présentes Conditions d’utilisation, en totalité ou en partie, y compris à une filiale ou affiliée. Aucune relation de coentreprise, société de personnes, emploi ou mandant-mandataire n’existe entre vous, la Société ou tout prestataire tiers en conséquence du présent contrat entre vous-même et la Société pour l’utilisation du Site et du Contenu.

QUESTIONS ET COORDONNÉES.

Toutes les autres questions ou commentaires sur le site ou de son contenu doivent être adressées au service à la Société. Veuillez visiter la page contact sur neojustice.co pour nous rejoindre.